Article 4 AUTONOME (Arrêté du 8 octobre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « service de vérification de l'avis d'impôt sur le revenu »)

Les données à caractère personnel visées au I de l'article 3 sont conservées pendant deux ans.
Les données visées au II de l'article 3 sont conservées pendant quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la connexion.