Article 3 AUTONOME (Arrêté du 8 octobre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « service de vérification de l'avis d'impôt sur le revenu »)

I. ― Les données à caractère personnel traitées sont :
― nom, prénom ;
― date de naissance ;
― adresse au 1er janvier de l'année d'imposition ;
― numéro fiscal SPI ;
― date de mise en recouvrement de l'impôt ;
― nombre de parts ;
― situation de famille ;
― nombre de personnes à charge ;
― revenu brut global ;
― revenu imposable ;
― impôt sur le revenu net avant corrections ;
― montant de l'impôt ;
― revenu fiscal de référence ;
― référence de l'avis d'impôt sur les revenus ;
― date d'établissement de l'avis ou du justificatif, d'impôt sur le revenu.
II. ― Les connexions effectuées par les usagers destinataires au sens de l'article 6 du présent arrêté font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des dates, heures et données de la connexion.