Article AUTONOME (Convention du 11 octobre 2013 entre l'Etat et BPI-Groupe relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Prêts à l'industrialisation des projets de R&D issus des pôles de compétitivité [PIPC] »))

L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre déléguée aux PME, à l'innovation et à l'économie numérique,
ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
D'une part, l'EPIC BPI-Groupe, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. Bruno DURIEUX, président-directeur général, ci-après dénommé « l'Opérateur »,
Et, d'autre part, Bpifrance Financement SA, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 320 252 489 RCS Créteil, au capital de 750 860 784 €, représenté par M. Nicolas DUFOURCQ, président-directeur général, intervenant, tant pour son compte que pour le compte de ses filiales,
ci-après dénommé « Bpifrance Financement »,
En présence de :
BPI-Groupe SA, dont le siège est à Maisons-Alfort, 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 507 523 678 RCS Créteil, au capital de 20 981 406 140 €,
Les parties susvisées sont ci-après conjointement dénommées les « Parties », et individuellement une « Partie ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Depuis 2005, la politique nationale des pôles de compétitivité contribue au renforcement de la compétitivité en incitant à l'innovation des acteurs de recherche et des entreprises par la constitution d'écosystèmes d'innovation propices à l'émergence de projets collaboratifs de R&D.
La nouvelle phase de la politique des pôles de compétitivité vise à renforcer la finalité productive et l'impact économique des pôles. Pour cela, l'Etat a demandé aux pôles de transformer leur capacité à faire émerger des projets de R&D en un soutien complet au développement de produits, services et procédés innovants par leurs membres.
Dans ce contexte, l'action publique et singulièrement les pôles de compétitivité concentreront leurs efforts sur l'industrialisation des résultats des projets de R&D issus de la dynamique des pôles. 100 M€ de prêts, bonifiés au titre des investissements d'avenir, seront dédiés à favoriser l'industrialisation et la commercialisation de tels produits, services et procédés directement issus des résultats des projets préalablement soutenus par les pôles et financés par l'Etat comme notamment les projets FUI.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

1. Nature de l'action.
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis.
1.2. Encadrement communautaire applicable.
1.3. Plus-value de l'action PIPC du programme d'investissements d'avenir.
1.4. Economie générale.
1.5. Volume et rythme des engagements.
1.6. Caractéristiques des prêts accordés par Bpifrance Financement dans le cadre de cette action.
1.7. Garanties apportées par le bénéficiaire.
1.8. Cofinancement privé.
1.9. Obligation d'information par le bénéficiaire.
2. Sélection des bénéficiaires.
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection.
A. Phase de présélection des projets.
B. Phase de décision des projets.
C. Phase de suivi.
2.2. Elaboration du cahier des charges.
2.3. Gouvernance.
A. ― Un comité de pilotage (COPIL).
B. ― Le Commissariat général à l'investissement (CGI).
C. ― Le comité de pilotage de la politique des pôles de compétitivité (CPPP).
D. ― BpiFrance Financement.
2.4. Mode de décision et de suivi.
3. Dispositions financières et comptables.
3.1. Nature des interventions financières de l'Opérateur.
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor.
3.3. Versement des fonds.
A. ― Versement des fonds.
B. ― Versements destinés à la bonification des PIPC.
C. ― Versements au fonds de garantie « PIPC ».
3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'Opérateur.
3.5. Organisation comptable de l'Opérateur.
3.6. Retour sur investissement pour l'Etat.
4. Organisation et moyens prévus au sein de l'Opérateur et de Bpifrance Financement.
4.1. Organisation spécifique de Bpifrance Financement pour gérer les fonds du programme d'investissements d'avenir.
4.2. Reporting des résultats des projets.
5. Evaluation du programme.
5.1. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance.
5.2. Modalités et budget de l'évaluation.
6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'Opérateur.
6.1. Information de l'Opérateur et de Bpifrance Financement à l'égard de l'Etat.
6.2. Redéploiement des fonds.
7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux.
8. Dispositions transverses.
8.1. Communication.
8.2. Transparence du dispositif.
8.3. Entrée en vigueur de la convention et modifications.

1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis

Par décision du Premier ministre, une dotation en capital de 20 928 750 € et une dotation en subvention de 9 250 000 € sont affectés à l'action « Prêts à l'industrialisation des projets de R&D issus des pôles de compétitivité (PIPC) ». Cette dotation vise, d'une part, à bonifier des prêts qui seront consentis par Bpifrance Financement aux entreprises bénéficiaires et, d'autre part, à garantir Bpifrance Financement contre les risques de défaillance des contreparties de ces prêts. Bpifrance Financement mobilise, sur ses ressources propres, une enveloppe de 100 M€ sous forme de prêts pour participer à cette action.
Le dispositif proposé vise à favoriser l'industrialisation et la commercialisation de produits directement issus des projets de R&D soutenus par les pôles et financés par l'Etat notamment via le FUI (Fonds unique interministériel).
Ce dispositif traduit un des soutiens de l'Etat au mouvement vers « l'usine à produits d'avenir ». En aval du FUI, qui structure l'activité de R&D des pôles, les prêts à l'industrialisation des projets de R&D des pôles symbolisent les nouveaux objectifs de la phase 3 de la politique nationale des pôles de compétitivité.
Il facilite aussi la phase complexe et longue qu'est l'aval des projets de R&D. Il y a un coût et un niveau de risques importants pour les entreprises, en particulier les PME innovantes, dans le passage de la R&D à la commercialisation des résultats de celle-ci. Des travaux de prototypages, démonstrations puis l'industrialisation et commercialisation sont nécessaires. Or, 73 % des membres des pôles sont des PME et les outils existant à ce jour proposent une offre de soutien public insuffisante au vu de leurs besoins.
Depuis 2005, l'ensemble des seuls appels à projets du FUI a permis de soutenir 1 173 projets de R&D collaboratifs, réunissant en moyenne sept partenaires dont un tiers de PME. Ces projets ont engendré un montant de dépenses de R&D de 5 milliards d'euros, un financement public de 2,2 milliards d'euros, dont 1,3 milliard d'euros par l'Etat, et la mobilisation de 15 000 chercheurs. Près de 500 projets sont désormais achevés.
Si la moitié de ces projets n'aboutit pas à des commercialisations pour des raisons diverses (projets de briques technologiques pour un produit plus lointain, projet plus tourné vers de nouvelles connaissances, échec du projet), un grand nombre d'entre eux sont désormais à la frontière de la mise sur le marché. Le PIPC permettra de déclencher des valorisations commerciales des efforts de R&D antérieures. Le public cible des prêts est constitué d'environ 500 entreprises ayant travaillé sur environ 200 projets.
Le produit distribué par Bpifrance Financement est un prêt d'un montant compris entre 0,5 M€ et 5 M€ d'une durée de sept ans, dont deux ans de différé de remboursement en capital. Il est bonifié à hauteur de 200 points de base par l'Etat.
Le PIPC s'exerce nécessairement avec cofinancement privé. Il permet de financer des dépenses matérielles et immatérielles aval à un projet de R&D achevé, permettant d'aboutir à l'industrialisation et la commercialisation d'un produit, procédé ou service innovant (c'est-à-dire y compris des dépenses de marketing, design, études de marché, lancement, etc.). Les bénéficiaires sont des PME ou ETI ayant participé à un projet de R&D collaboratif achevé, labellisé par un pôle et financé par l'Etat, par exemple un projet FUI.

1.2. Encadrement communautaire applicable

L'intervention au titre de cette action se fera dans le respect des articles 106, 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatifs aux aides d'Etat et des textes dérivés y relatifs (ci-après dénommée, la « Réglementation communautaire »).
Le dispositif d'aide s'appuie notamment sur le régime exempté AFR (Aides à finalité régionale) (n° X68-2008) ainsi que sur le règlement « de minimis ».

1.3. Plus-value de l'action PIPC
du programme d'investissements d'avenir

L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions habituelles de Bpifrance Financement. Elle présente toutefois des articulations avec certaines actions financées sur le budget propre de l'Opérateur et d'autres actions publiques sont mises en œuvre dans la thématique générale de l'aide à l'innovation. L'action « PIPC » et ces actions se trouvent bien coordonnées, notamment avec la politique nationale des pôles de compétitivité et l'ensemble des mesures du programme d'investissements d'avenir avec lesquelles elle présente les différenciations suivantes :

Tableau 3. ― Plus-value du programme PIPC

1.4. Economie générale

Dans le cadre de cette action, Bpifrance Financement mobilise sur ses ressources propres une enveloppe de 100 M€ sous forme de prêts.
L'économie générale du dispositif qui en résulte est la suivante :
Condition d'allocation des fonds des investissements d'avenir :
― une dotation de 9 250 000 € versée à l'Opérateur pour bonifier les prêts accordés par Bpifrance Financement et financer l'évaluation du dispositif ;
― une dotation en capital de 20 928 750 € versée à l'Opérateur dont un maximum de 16 M€ pourra être utilisé en vue d'un abondement du fonds de garantie PIPC.
Effet de levier pour la durée du dispositif :
Ce dispositif permet de mettre en place un financement total d'au moins 200 M€, mobilisant un effet de levier de plus de 7 via l'octroi de 100 M€ de Prêts PIPC distribués par Bpifrance Financement et de 100 M€ de prêts accordés en cofinancements privés.

1.5. Volume et rythme des engagements

Le rythme prévisionnel et le volume d'engagement des tranches sont les suivants :

Tableau 1. ― Rythme d'engagement prévisionnel

1.6. Caractéristiques des prêts accordés
par Bpifrance Financement dans le cadre de cette action

1.7. Garanties apportées par le bénéficiaire

Aucune sureté n'est exigée sur les actifs de l'entreprise et il n'est pas requis de caution personnelle du dirigeant.
Une retenue de garantie de 5 % du montant initial du PIPC est conservée par Bpifrance Financement.
Une assurance décès-invalidité est contractée sur la tête du dirigeant au profit de Bpifrance Financement pour les entreprises à coefficient personnel élevé (entreprises fortement dépendantes de leur dirigeant, personne physique).
Bpifrance Financement cherchera néanmoins à obtenir des sûretés dans la mesure où celles-ci sont disponibles.

1.8. Cofinancement privé

Le PIPC est destiné à accompagner d'autres sources de financements privés, et notamment de financements effectués par des banques, non contrôlées par une entité publique (prêts participatifs, crédit ou crédit-bail...) dans la règle de 1 pour 1. Cette quotité est appréciée prêt par prêt.
Il peut aussi accompagner notamment des apports en fonds propres ou quasi-fonds propres des actionnaires et/ou d'organismes de capital risque, obligations à bons de souscription ou convertibles, prêts participatifs, également dans la règle de 1 pour 1 minimum. Cette quotité est appréciée, elle aussi, prêt par prêt.
Les financements associés peuvent faire l'objet d'une garantie de Bpifrance Financement sous réserve du respect des conditions d'éligibilité des entreprises et des financements.

1.9. Obligation d'information par le bénéficiaire

Les conditions particulières du prêt PIPC prévoient l'obligation pour le bénéficiaire (sous réserve de la publication du décret d'application de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la BPI) de communiquer à Bpifrance Financement, au comité de pilotage et au CGI les éléments d'information nécessaire à l'évaluation de l'action PIPC et de la politique des pôles de compétitivité.
Une clause est ainsi inscrite dans tous les contrats de prêts permettant la diffusion d'information minimale au comité de pilotage et au CGI : numéro de SIRET, montant du PIPC accordé, montant total des dépenses et typologie du projet collaboratif de R&D d'origine. L'entreprise sera également tenue de répondre lorsque sollicitée sur l'évaluation ex post du dispositif.

2. Sélection des bénéficiaires
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection

Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir, un appel à projets national est ouvert à compter du 1er octobre 2013.
La DGCIS, les DIRECCTE et les pôles de compétitivité sont en charge de la promotion du dispositif. Les chargés d'affaires de Bpifrance Financement sont sensibilisés au dispositif et l'intègrent dans leur portefeuille de dispositifs pouvant être proposés aux entreprises innovantes qu'ils accompagnent.

A. ― Phase de présélection des projets

Les dossiers sont déposés par les entreprises candidates sur l'extranet pôles de compétitivité géré par Bpifrance Financement.
Chaque dossier doit comporter un descriptif du projet, un argumentaire explicitant le lien avec le projet collaboratif labellisé par le pôle de compétitivité concerné, une analyse du partage de la propriété intellectuelle des résultats du projet en question et des droits d'exploitation. Le dossier doit comporter en outre un plan de financement des investissements prévus, une analyse des retombées économiques attendues ainsi que l'explicitation de la contrepartie privé attendue (par exemple une lettre d'intention de banques ou d'investisseurs) et un état de situation du « de minimis » de l'entreprise. Un avis du pôle de compétitivité est attendu, sans toutefois constituer un prérequis.
Tous les quinze jours, un relevé de dossiers est effectué par la DGCIS, pour le compte du secrétariat du comité de pilotage de la politique des pôles (CPPP).
La DGCIS, pour le compte du secrétariat du comité de pilotage de la politique des pôles (CPPP) :
― attribue le dossier à un expert ministériel, national ou local, généralement déjà en charge du projet dont se réclame en termes de filiation le projet d'industrialisation, qui se prononce sur l'éligibilité sous quinze jours, et valide notamment le régime d'adossement de l'ESB ;
― sollicite la DIRECCTE concernée pour vérifier le respect des clauses fiscales, sociales et environnementales ainsi que la situation de l'entreprise ;
― reçoit de Bpifrance Financement sous quinzaine une brève information financière par rapport à l'entreprise candidate.
La présélection n'est possible que si l'ensemble des conditions d'éligibilité sont réunies.
Dans ce cas-là, la DGCIS, pour le compte du secrétariat du comité de pilotage de la politique des pôles (CPPP) valide formellement sur l'extranet le projet et en informe le CGI en précisant le nom et le type du projet collaboratif de R&D considéré comme source.
La validation formelle de l'éligibilité du dossier par la DGCIS déclenche le début de l'instruction par Bpifrance Financement.
Si les conditions d'éligibilité ne sont pas réunies, le dossier de l'entreprise candidate n'est pas présélectionné. Une notification de non-présélection signée par le président du comité de pilotage est envoyée systématiquement à l'entreprise candidate par la DGCIS.
En cas de difficulté sur l'appréciation de l'éligibilité, le dossier est remonté au comité de pilotage de l'action qui se prononce sur la présélection.

B. ― Phase de décision des projets

Une fois le projet présélectionné, Bpifrance Financement instruit et décide le dossier de demande de prêt.
Bpifrance Financement est en charge de la mise en œuvre de ces prêts et la contractualisation avec les entreprises bénéficiaires du PIPC.

C. ― Phase de suivi

Bpifrance Financement fait parvenir mensuellement un reporting détaillé (une ligne par projet) au comité de pilotage précisant l'avancée des demandes de prêts (accordé, mis en place) et les montants.
Une clause est ainsi inscrite dans tous les contrats de prêts permettant la diffusion d'information minimale au comité de pilotage et au CGI : numéro SIRET, montant du PIPC accordé, montant total des dépenses et typologie du projet collaboratif de R&D d'origine. La clause précisera également que l'entreprise devra répondre lorsque sollicitée sur l'évaluation du dispositif et devra fournir différents indicateurs de résultats commerciaux et d'impacts sur l'emploi lorsque sollicitée par la DIRECCTE locale, éléments qui seront communicables au comité de pilotage et au CGI.

Tableau 2. ― Calendrier prévisionnel de sélection

2.2. Elaboration du cahier des charges

Le cahier des charges de l'appel à projets est rédigé conjointement par Bpifrance et les membres du comité de pilotage dans le respect des principes édictés par la présente convention. Il est ensuite proposé au Commissariat général à l'investissement qui le valide et le soumet à l'approbation du Premier ministre. Cette approbation intervient par arrêté.

2.3. Gouvernance

Le dispositif est placé sous le contrôle du Commissaire général à l'investissement (CGI). Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition du programme d'investissements d'avenir, l'action s'appuie sur les instances suivantes :

A. ― Un comité de pilotage (COPIL)

Le comité de pilotage de l'action PIPC se réunit en tant que de besoin et au minimum annuellement. Il est composé du :
― directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) au ministère du redressement productif ou son représentant, qui préside le COPIL ;
― directeur général pour la recherche et l'innovation (DGRI) au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
― directeur général du Trésor au ministère de l'économie et des finances ou son représentant.
Le directeur général de Bpifrance Financement, ou son représentant, est associé aux travaux du comité de pilotage.
Les ministères sectoriellement compétents participent au comité de pilotage pour les sujets qui les concernent.
Le commissaire général à l'investissement est invité permanent du comité de pilotage.
La DGCIS convoque et organise le COPIL.
Le secrétaire du comité de pilotage est Bpifrance Financement.
Le comité de pilotage :
― définit les orientations stratégiques et est saisi de toute question stratégique au cours de la mise en œuvre de la mesure ;
― définit les objectifs de performance à atteindre sur l'ensemble du processus, notamment en matière de délai ;
― propose le cahier des charges de l'appel à projets à la validation du commissariat général à l'investissement ;
― pilote le déroulement de la mesure et est saisi d'éventuelles difficultés dans la perception de l'éligibilité de dossier et arbitre alors ces divergences ;
― copilote l'évaluation de la mesure.

B. ― Le Commissariat général à l'investissement (CGI)

Le Commissariat général à l'investissement s'assure notamment que la procédure respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans le cahier des charges de l'appel à projets.
Il participe au comité de pilotage.
Il peut mettre en œuvre tout redéploiement dans les modalités du paragraphe 6.2 de la présente convention.
Il pilote l'évaluation de l'action PIPC et rend compte de cette action au comité de surveillance du programme d'investissements d'avenir et au Parlement.

C. ― Le comité de pilotage de la politique
des pôles de compétitivité (CPPP)

Le comité de pilotage de la politique des pôles de compétitivité est tenu régulièrement informé par le comité de pilotage de la mise en œuvre de la mesure aux fins de coordination avec la politique des pôles de compétitivité et en particulier de l'état d'avancement de la phase d'accompagnement, du suivi et de l'évaluation de la mesure.
En outre, le secrétariat du CPPP désigne pour chaque projet un expert ministériel.

D. ― Bpifrance Financement

Bpifrance Financement est responsable de l'extranet qui permet la gestion collaborative de l'appel à projets : ouverture, recueil des dossiers de candidature, traçabilité des dossiers.
Bpifrance Financement émet des alertes financières de premier niveau sur la situation de l'entreprise sollicitant le prêt.
Suite à la validation de l'éligibilité des projets par la DGCIS, Bpifrance Financement instruit et décide la demande de prêt. Bpifrance Financement est en charge de la mise en œuvre de ces prêts et la contractualisation avec les entreprises sélectionnés.
Bpifrance Financement est chargée du secrétariat du comité de pilotage du PIPC.
Bpifrance Financement prépare les projets de contrat de prêt avec les bénéficiaires finaux.
Bpifrance Financement est également chargée de contribuer à l'évaluation du dispositif (art. 5).

2.4. Mode de décision et de suivi

La répartition des rôles peut être schématisée de la façon suivante tout au long de la procédure.

Tableau 3. ― Schéma de répartition des rôles dans la sélection des projets

3. Dispositions financières et comptables
3.1. Nature des interventions financières de l'Opérateur

Les fonds confiés à l'Opérateur doivent être employés selon les modalités suivantes :

Tableau 4. ― Répartition indicative des financements de l'action selon la nature des interventions

Tableau 5. ― Maquette financière prévisionnelle de l'action

3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts
dans les écritures du comptable du Trésor

Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention sera utilisé le compte ouvert au nom de l'Opérateur dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget n° 00001051210 BPI ― Programme d'investissements d'avenir-Dotations consommables.

3.3. Versement des fonds
A. ― Versement des fonds

Les 9 250 000 € correspondant à la bonification du dispositif des PIPC sont versés en 2013 à partir du programme 134 dont le responsable de programme est le secrétaire général des ministères économiques et financiers. Les versements sont effectués sur le compte de correspondant de l'Opérateur conformément au 3.2 ci-dessus dans un délai de deux semaines à compter de la publication de la présente convention au Journal officiel de la République française.
Les 20 928 750 € correspondant à la dotation en capital dédiée à la mise en place du dispositif des PIPC sont versés en 2013 à partir du compte d'affectation spéciale des participations de l'Etat (« CAS PFE ») dont le responsable de programme est le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat. Les versements sont effectués sur le compte de correspondant de l'Opérateur conformément au 3.2 ci-dessus dans un délai de deux semaines à compter de la publication de la présente convention au Journal officiel de la République française.

B. ― Versements destinés à la bonification des PIPC

Un fonds dénommé « Fonds de Compensation des PIPC » est constitué auprès de l'Opérateur. Ce fonds est un élément de la comptabilité de l'Opérateur et est destiné à recevoir les dotations permettant à Bpifrance Financement de bonifier le taux de chacun des PIPC qu'il octroie.
Ce fonds sera doté d'une somme maximale de 9 250 000 € sur les ressources du programme des investissements d'avenir pour assurer la bonification des PIPC.
Il est convenu entre les parties que l'Etat verse la dotation au titre du Fonds de compensation des PIPC sur le compte de dépôts de fonds de l'Opérateur, ouvert auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget.
Les droits de tirage par Bpifrance Financement sur le Fonds de compensation des PIPC s'effectuent mensuellement, dans la limite des montants engagés mensuellement, en conformité avec les dispositions du paragraphe 1.5 « Volume et rythme des engagements » et selon les modalités de fonctionnement suivantes :
a) Le taux de bonification des taux des PIPC s'élève au maximum à 200 points de base l'an de l'encours du crédit réalisé par Bpifrance Financement. Les parties conviennent que toute modification du taux de bonification du taux des PIPC fait l'objet d'un avenant aux présentes ;
b) Une fois par mois, au titre de la prise en charge de cette bonification, l'Opérateur procède à un dégagement de fonds au titre du Fonds de compensation PIPC, auprès du service du CBCM, et met à la disposition de Bpifrance Financement les sommes ainsi dégagées ;
c) Le montant dégagé correspond au total des bonifications de taux de l'ensemble des crédits « réalisés » par Bpifrance Financement, au cours du mois écoulé. Il est calculé « flat », par crédit réalisé.
L'Opérateur crédite la section comptable du Fonds de compensation PIPC :
(i) D'un montant correspondant aux dotations reçues ;
(ii) D'un montant correspondant à d'éventuelles réaffectations en provenance d'autres fonds, faisant l'objet de conventions particulières avec l'Etat, sous réserve de la conclusion d'un avenant à la présente Convention entre les Parties.
L'Opérateur débite la section comptable du Fonds de compensation PIPC :
(i) D'un montant correspondant au total des taux de bonification des crédits réalisés ;
(ii) D'éventuelles réaffectations au profit d'autres fonds, faisant l'objet de conventions particulières avec l'Etat, sous réserve de la conclusion d'un avenant à la présente Convention entre les Parties.
Le solde éventuellement disponible du Fonds de compensation des PIPC est reversé directement au budget général de l'Etat.

C. ― Versements au fonds de garantie « PIPC »

Le dispositif de PIPC repose sur un fonds de garantie spécifique, constitué chez Bpifrance Financement. Ce fonds de garantie « PIPC » est doté par l'opérateur, à partir de la dotation en capital décrite à l'article 1.1 ci-dessus, d'une somme maximale de 16 M€ sur la durée de la convention.
Une convention sera passée entre l'Etat, l'Opérateur et Bpifrance Financement pour définir les modalités de fonctionnement du Fonds de garantie « PIPC ». Le projet de convention sera préalablement à sa signature transmis au CGI pour validation.
A l'extinction des risques en cours sur l'ensemble des PIPC, le solde disponible sur le fonds de garantie est reversé à l'Opérateur par Bpifrance Financement. L'opérateur reversera immédiatement ce solde directement au budget général de l'Etat.

3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions
de décaissement des fonds par l'Opérateur

L'Opérateur est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés sur le compte ouvert à son nom dans les livres du Trésor qu'il transmet trimestriellement au responsable de programme, au Commissaire général à l'investissement, à l'agence France Trésor et au contrôleur budgétaire et comptable auprès du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget. Il veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires mentionné aux paragraphes 1.5 et 2.1.
L'Opérateur informe le contrôleur budgétaire et comptable auprès du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget auprès duquel les fonds reçus, conformément à la présente convention, sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Cette information est communiquée avant 12 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.
Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l'Opérateur à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés.

3.5. Organisation comptable de l'Opérateur

L'Opérateur prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des fonds qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires, en assurant la traçabilité des flux et leur inscription au bilan de l'Etat. L'Opérateur organise un suivi comptable et analytique dédié, afin de suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat et d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010.

3.6. Retour sur investissement pour l'Etat

Le retour sur investissement pour l'Etat prend la forme du reversement, par l'Opérateur, du solde éventuellement disponible sur le fonds de garantie PIPC après extinction des risques en cours relatifs à la convention relative au Fonds national de garantie PIPC.

4. Organisation et moyens prévus au sein de l'Opérateur
et de Bpifrance Financement
4.1. Organisation spécifique de Bpifrance Financement
pour gérer les fonds du programme d'investissements d'avenir

Bpifrance Financement a prévu d'intégrer les missions qui lui sont confiées par l'Etat, au titre de la présente convention.
Bpifrance Financement s'attache à réaliser tous les gains de productivité potentiels sur sa structure lui permettant de gérer les crédits destinés aux investissements d'avenir en ayant un moindre recours à des ressources supplémentaires.

4.2. Reporting des résultats des projets

Lorsque Bpifrance Financement contractualise avec les bénéficiaires finaux, la convention prévoit les modalités de restitution des données nécessaires tel qu'indiqué au 1.9 des présentes et notamment à l'évaluation des investissements mis en œuvre.
Ces évaluations permettent notamment de nourrir les rapports du Commissariat général à l'investissement au comité de surveillance du programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.

5. Evaluation du programme
5.1. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance

Le suivi des actions financées au titre de cette convention porte sur les deux axes suivants :
1. L'état d'avancement des demandes et prêts mis en place, de même que leur remboursement et leur sinistralité.
2. L'évaluation de la mesure : impact économique global de l'ensemble des projets financés au regard des objectifs du programme d'investissements d'avenir et des montants mobilisés.
Pour réaliser le 1, Bpifrance Financement est chargé de renseigner un tableau de suivi trimestriel (voir 6.1) précisant :
― le montant des engagements autorisés notifiés et utilisés ;
― l'équivalent en consommation de dotation ;
― le nom de l'entreprise bénéficiaire, le SIRET et le montant de chaque prêt ;
― le taux de sinistralité instantané du Fonds ;
― la typologie du projet collaboratif de R&D d'origine (FUI/ANR...).
Pour le 2, le comité de pilotage met en place un dispositif d'évaluation spécifique de manière à mesurer les résultats et impacts de la mesure « PIPC » au regard des objectifs du programme d'investissements d'avenir. Les DIRECCTE locales seront tenues de procéder annuellement à une réunion de suivi du projet afin de fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de chaque projet et de déterminer :
― les perspectives économiques concrètes de ces projets pour les acteurs impliqués ;
― l'impact des programmes de soutiens à la R&D collaborative par rapport au développement de produits industrialisables ;
― le taux de succès en termes de passage de la R&D collaborative à l'industrialisation de produits ;
― le retour financier pour l'Etat sur l'ensemble du projet depuis l'accompagnement R&D ;
― l'impact du programme sur la compétitivité des filières industrielles concernées ;
― l'impact en termes de création et de maintien d'emplois, directs et indirects.
Ces indicateurs peuvent être complétés sur demande du comité de pilotage ou du CGI.

5.2. Modalités et budget de l'évaluation

L'évaluation est au cœur de la démarche de sélection et de suivi des actions financées au titre du programme d'investissements d'avenir.
Au-delà de l'évaluation des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, une évaluation scientifique et économique de l'action est mise en place pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires.
Cette évaluation est effectuée par une équipe externe, sélectionnée par le comité de pilotage suite à un appel d'offres. L'évaluation porte notamment sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elle doit fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action.
L'Opérateur réserve sur la dotation de bonification de l'action « PIPC » un budget dans la limite de 250 000 € TTC à cette fin. Le cadre de cette évaluation est proposé par le comité de pilotage, qui propose notamment les études à entreprendre et le budget à affecter à chacune d'elles au Commissariat général à l'investissement.
L'Opérateur ne peut prélever les fonds réservés au financement de l'évaluation que sur accord du comité de pilotage. L'évaluation ne figure pas parmi les missions confiées à Bpifrance Financement dans le cadre de cette convention.

6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'Opérateur
6.1. Information de l'Opérateur
et de Bpifrance Financement à l'égard de l'Etat

Un point d'avancement est transmis mensuellement aux membres du comité de pilotage avec un point d'actualité individualisé des demandes (décidées, engagées, la date de signature du contrat, le montant).
En outre, trimestriellement, l'Opérateur transmet à l'Etat (DG Trésor, DGCIS, DGRI et CGI) un état des autorisations et des engagements de crédit ventilés :
― par entreprise et par SIRET ;
― par montant ;
― par région ;
― par secteur d'activité.
L'Opérateur adresse à l'Etat (DG Trésor, DGCIS, DGRI et CGI) pour le fonds de garantie du dispositif un compte rendu trimestriel de son activité comprenant :
― le montant des engagements autorisés notifiés et utilisés ;
― l'équivalent en consommation de dotation ;
― le nombre des bénéficiaires et le taux de sinistralité instantané du Fonds.
Un point d'étape est réalisé au terme des six (6) premiers mois de l'entrée en vigueur de la présente convention par d'éventuels ajustements.
Annuellement, un compte rendu de l'activité du dispositif « PIPC » est effectué, comprenant le montant des PIPC accordés et décaissés, le nombre et le nom des bénéficiaires de PIPC, le montant des engagements autorisés et utilisés, le montant de concours garanti, l'équivalent en consommation de dotation, le taux de sinistralité instantané du fonds, les flux de commissions et d'indemnisations ainsi que le solde comptable du fonds. L'Opérateur communique la répartition des notes de crédit FIBEN des entreprises financées à compter d'un reporting comprenant a minima vingt entreprises. Ce compte rendu sera adressé au Commissariat général à l'investissement et aux ministères concernés.
L'Opérateur informe sans délai les services du Commissariat général à l'investissement et des ministères concernés de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, Bpifrance Financement transmet annuellement, au plus tard le 31 mars, au Commissaire général à l'investissement et aux ministères concernés, un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes :
― état d'avancement de la production de prêts ;
― calendrier prévisionnel de décaissement des fonds et état des crédits déjà consommés par type d'intervention.
Pour les restitutions, Bpifrance financement utilise l'outil spécifique qui est mis à sa disposition par le Commissariat général à l'investissement. Le renseignement de cet outil est réalisé par les services internes de Bpifrance Financement. Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des crédits. L'actualisation est réalisée une fois par trimestre et, en cas de besoin, à première demande.
L'Opérateur s'engage, par ailleurs, à fournir, sur demande dans les dix (10) jours ouvrés, toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.

6.2. Redéploiement des fonds

Ainsi que mentionné au paragraphe 1.5 des présentes, une clause de rendez-vous est mise en place d'ici à fin 2014 pour examiner le risque réel qui est porté sur ce produit et éventuellement recalibrer pour la production à venir le fonds de garantie via une décision de redéploiement.
Par ailleurs, s'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'Opérateur ou des évaluations, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale, n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le dispositif peut être mis en gestion extinctive.
Le cas échéant, le Commissaire général à l'investissement peut proposer de redéployer tout ou partie des crédits qui sont confiés à l'Opérateur dans le cadre de la présente convention excédants le montant des engagements totaux de Bpifrance Financement envers les bénéficiaires des aides ainsi que les coûts de gestion et d'évaluation vers une autre action au sein du même Opérateur ou vers un autre Opérateur.
Les critères d'appréciation d'un emploi sous-optimal des crédits sont notamment les suivants :
― résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées ;
― rentabilité économique et financière notoirement insuffisante ;
― retard important dans le processus de sélection des bénéficiaires ou incapacité à sélectionner des bénéficiaires selon les critères retenus par le cahier des charges.
Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du même Opérateur ou reversés par l'Opérateur au budget général de l'Etat et, éventuellement, réaffectés à un autre Opérateur par le responsable du programme et par rétablissement de crédits ; ou reversés définitivement au budget général, à disparition du programme. Les éventuels redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du Commissaire général à l'investissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
La résiliation de la présente convention pour manquement à une obligation essentielle a pour effet d'entraîner un redéploiement des crédits selon les modalités du paragraphe précédent, sans qu'il soit besoin d'apporter la preuve d'un emploi sous-optimal des crédits.

7. Suivi de la mise en œuvre des projets
avec les bénéficiaires finaux

Bpifrance Financement est responsable du suivi des prêts consentis aux bénéficiaires. Pour chaque contrat de prêt, sont précisés :
― l'encadrement communautaire applicable notamment au regard de l'ESB ;
― le montant ;
― le cas échéant, les modalités de cofinancement ;
― l'échéancier de remboursement du prêt auprès de Bpifrance Financement ;
― les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l'évaluation des investissements ; ces contrats peuvent être transmis sur simple demande au comité de pilotage.
Une clause est inscrite dans tous les contrats de prêts permettant la diffusion d'information à l'Etat ainsi qu'un reporting sur différents indicateurs de résultats tel qu'indiqué au 1.9.

8. Dispositions transverses
8.1. Communication

Dans tous les documents relatifs aux investissements d'avenir, ainsi que sur son site internet, Bpifrance Financement s'engage à préciser que les opérations retenues sont financées au titre du programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat.

8.2. Transparence du dispositif

L'Opérateur et Bpifrance Financement s'engagent à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession, dans les limites liées aux secrets protégés par la loi.

8.3. Entrée en vigueur de la convention
et modifications

La présente convention entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française. Elle restera valable dix ans ou jusqu'au complet dénouement du dernier PIPC octroyé dans le cadre du dispositif.
Par voie d'avenant, les parties engagées peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention et de ses annexes.
Fait à Paris, le 11 octobre 2013, en sept exemplaires.