Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2013, Mme Marie-Dominique JAILLET, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evreux chargée du service du tribunal d'instance de Bernay et bénéficiant de la cessation progressive d'activité, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2014.