Article 3 AUTONOME (Décision n° 2013-676 DC du 9 octobre 2013)

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :
― l'article 2 ;
― le surplus de l'article 4 et de l'article 5 ;
― les articles 7 et 11 ;
― le surplus du paragraphe II de l'article 12 ;
― les articles 23 et 26.