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Article 12 AUTONOME (LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique)

Article 12 AUTONOME (LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique)


Les articles 1er et 2 de la présente loi sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.