A la fin de l'article 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, la référence : « loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » est remplacée par la référence : « loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ».