I. ― L'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er est complétée par les mots : « et ne peut percevoir aucune indemnité en tant que parlementaire » ;
2° Après le mot : « placé », la fin de l'article 4 est ainsi rédigée : « d'office, pendant la durée de ses fonctions, en position de disponibilité ou dans la position équivalente prévue par son statut ne lui permettant pas d'acquérir de droits à l'avancement et de droits à pension. »
II. ― L'article 5 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Au second alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette indemnité ne peut être perçue par l'intéressé s'il a omis de déclarer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, au titre de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, tout ou partie de son patrimoine ou de ses intérêts. »
III. ― L'article 6 de la même ordonnance est abrogé.
IV. ― L'article 7 de la même ordonnance est abrogé.
V. ― Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er octobre 2014.