A N N E X E
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CORPS ET GRADES |
TAUX APPLICABLES |
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Corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable régi par le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 |
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Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure |
13 % |
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Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle |
10 % |