Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 octobre 2013 portant modification de l'arrêté du 19 septembre 2011 pris pour l'application de l'article 706-25-2 du code de procédure pénale relatif à la mise en œuvre des techniques d'enquêtes sous pseudonyme au cours d'enquêtes portant sur les infractions mentionnées au sixième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique)

A l'article 1er de l'arrêté du 19 septembre 2011, le 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. Services et unités relevant de la préfecture de police :
― la direction du renseignement ;
― la direction de la police judiciaire ; ».