L'arrêté du 5 mai 1998 autorisant la mise en œuvre par la direction générale des impôts du fichier national des données professionnelles dénommé « FNDP » est abrogé.
Les arrêtés du 16 septembre 1999, du 21 juin 2001, du 28 décembre 2001, du 27 avril 2004 et du 5 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 5 mai 1998 autorisant la mise en œuvre par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de gestion des déclarations des revenus des professionnels sont abrogés.