Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-899 du 8 octobre 2013 modifiant le décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères)

La première colonne du tableau de l'annexe 2 du même décret est modifiée comme suit :
I. ― Le critère n° 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Critère n° 3 : le sujet est adapté à un public jeune ou adolescent ».
II. ― Dans le critère n° 9, après le mot : « créateurs », est ajouté le mot : « artistiques ».
III. ― Dans le critère n° 12, après les mots : « et/ou des chefs opérateurs », sont ajoutés les mots : « et/ou des stéréographes ».
IV. ― Le critère n° 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Critère n° 13 : au moins une personne assurant une fonction globale de supervision (notamment : superviseur général, premier assistant, superviseur des effets visuels) ».
V. ― Le critère n° 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Critère n° 14 :
Au moins 50 % des personnes assurant une fonction intermédiaire de supervision (notamment : superviseur d'animation, chef animateur, superviseur technique, chef modeleur, responsable texture, responsable éclairage) ; ou
Entre 25 % et 50 % des personnes assurant une fonction intermédiaire de supervision (notamment : superviseur d'animation, chef animateur, superviseur technique, chef modeleur, responsable texture, responsable éclairage) ».