Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 septembre 2013 portant modification de l'arrêté du 26 mars 2012 pris pour application de l'article R. 10-21 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable en matière de communications électroniques à la fourniture des données prévue par l'article L. 34-1-1 du même code)

L'arrêté du 26 mars 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 1er, après les mots : « le montant des remboursements est déterminé », sont insérés les mots : « en accord avec l'opérateur ou » ;
2° Les tableaux annexés sont remplacés par les tableaux annexés au présent arrêté.