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Article 22 AUTONOME (Décision du 8 octobre 2013 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))

Article 22 AUTONOME (Décision du 8 octobre 2013 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))


La décision du 26 novembre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général à l'immigration et à l'intégration) est abrogée.