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Article 17 AUTONOME (Décision du 8 octobre 2013 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))

Article 17 AUTONOME (Décision du 8 octobre 2013 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))


Délégation est donnée à M. Marc Ouleddiaf, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section synthèse budgétaire du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la section synthèse budgétaire.