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Article 8 AUTONOME (Décision du 8 octobre 2013 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))

Article 8 AUTONOME (Décision du 8 octobre 2013 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte Frénais-Chamaillard, administratrice civile hors classe, chef du service de l'asile, délégation est donnée à Mme Pascale Legendre, administratrice civile hors classe, adjointe au chef du service de l'asile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions du service de l'asile.