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Article 4 AUTONOME (Décision du 8 octobre 2013 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))

Article 4 AUTONOME (Décision du 8 octobre 2013 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))


Délégation est donnée à Mme Charlotte Orgebin, agente contractuelle, chef du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant de ses attributions au sein du cabinet du directeur général des étrangers en France.