A N N E X E
MODÈLE DE CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ORDONNATEUR
ET LE COMPTABLE PUBLIC
Par la présente convention :
Sur la base d'un diagnostic préalable des chaînes de traitement des dépenses effectué conjointement par les signataires, et dans le respect de la réglementation en vigueur (notamment le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 régissant le calcul des délais de paiement), la présente convention est conclue entre :
M./Mme [Nom, prénom, qualité] (appelé ordonnateur ci-après),
D'une part, et
M./Mme [Nom, prénom, qualité] (appelé comptable public ci-après),
D'autre part.
Elle a pour objet d'améliorer la coordination des traitements des dépenses de [nom de l'organisme public] par les deux signataires ainsi que la qualité de leurs relations avec les titulaires de contrats de commande publique par la maîtrise des délais correspondants.
Article 1er
Le comptable public s'engage à respecter un délai de [X] jours maximum pour exercer ses contrôles prévus par la réglementation en vigueur et, si le résultat de ces contrôles l'y autorise, procéder au paiement des sommes dues.
Ce délai court à partir de la réception par le comptable public du dossier complet d'ordre de payer (mandat et pièces justificatives prévus par la réglementation en vigueur) transmis par l'ordonnateur.
Article 2
L'ordonnateur s'engage à respecter, pour le règlement des fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires de services, un délai maximum de mandatement de [Y] jours (1).
L'ordonnateur remet, le cas échéant, copie de la présente convention au maître d'œuvre ou à tout prestataire de services dont l'intervention conditionne la liquidation et l'ordonnancement des sommes dues et détermine, avec le maître d'œuvre ou ses prestataires, des procédures compatibles avec le respect des engagements qu'il a pris dans la présente convention.
La présente convention s'applique aux dépenses suivantes : [champ d'application de la convention à préciser].
Article 3
L'ordonnateur s'engage à assurer un contrôle interne de la qualité des ordres de payer qu'il transmet au comptable public : présence de toutes les pièces justificatives obligatoires et exemptes d'anomalies, correcte imputation budgétaire des dépenses, disponibilité de la trésorerie pour les payer...
L'organisation de ce contrôle interne est décrit en annexe n° 1 de la présente convention (2).
Article 4
L'ordonnateur s'engage à adresser au comptable public les ordres de payer afférents aux dépenses concernées de façon que ce dernier dispose du délai fixé à l'article 1er. [Les pièces comptables et/ou justificatives correspondantes lui sont transmises sous forme dématérialisée au format PES V2 (3).]
Article 5
Afin de permettre le respect des engagements pris dans le cadre de la présente convention, l'ordonnateur s'engage à transmettre au comptable public les ordres de payer avec régularité et selon une fréquence [quotidienne, hebdomadaire, modalités à préciser].
[Le cas échéant :] Les ordres de payer transmis au comptable public sont classés par date limite de paiement [modalités à préciser].
Le fichier " PES dépense " (4) transmis au comptable public est systématiquement complété par l'ordonnateur de la date de début du délai global de paiement (en général, la date de réception de la facture). [Le cas échéant : ce fichier comprend également un numéro d'identification du marché public selon des modalités convenues avec le comptable public.]
L'ordonnateur transmet au comptable public les ordres de payer émis en régularisation d'une suspension de paiement, accompagnés de la référence à l'ordre de payer initial.
Article 6
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties.
Elle est valable jusqu'au [à compléter, avec possibilité de tacite reconduction].
Elle peut être résiliée avant cette date par demande écrite de l'une des parties notifiée à l'autre.
Date et signature :
L'ordonnateurLe comptable public