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Article 5 AUTONOME (Décision du 4 octobre 2013 portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique))

Article 5 AUTONOME (Décision du 4 octobre 2013 portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique))


A la sous-direction de l'information générale, délégation est donnée à la personne ci-après désignée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France :
M. Philippe BERTRAND, contrôleur général, sous-directeur de l'information générale.