Délégation est donnée à M. Christophe Gille, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du bureau de la supervision, à M. Christophe Hamet, agent contractuel, chef du bureau de l'exploitation, et à M. Franck Tourrette, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du Centre national de production des titres, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la supervision et de la production, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.