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Article 11 AUTONOME (Décision du 2 octobre 2013 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières))

Article 11 AUTONOME (Décision du 2 octobre 2013 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières))


Délégation est donnée à Mme Cécile Guinard, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef de centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables, notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement de délégation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confiés au centre des prestations financières, dans la limite de ses attributions.