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Article 9 AUTONOME (Décision du 2 octobre 2013 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières))

Article 9 AUTONOME (Décision du 2 octobre 2013 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières))


Délégation est donnée à Mme Fanny Cusin-Masset, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef de bureau de la performance et de la gestion des programmes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 8 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.