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Article 13 AUTONOME (Décision du 2 octobre 2013 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale))

Article 13 AUTONOME (Décision du 2 octobre 2013 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale))


Délégation est donnée à Mme Anne-Valérie Mayaud, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'action régionale et interministérielle de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions