L'article 7 de la décision du 16 juillet 2013 portant délégation de signature susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Délégation est donnée à Mme Véronique Carpentier, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef du département opérationnel Est, et à M. Michel Pierrot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel Est. »