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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 18 septembre 2013 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au test de l'enquête formation et qualification professionnelle 2014)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 18 septembre 2013 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au test de l'enquête formation et qualification professionnelle 2014)


Les différentes catégories d'informations traitées concernent respectivement les données issues :
― du fichier de l'impôt sur le revenu ;
― du panel DADS ;
― du RNIPP ;
― de l'enquête Formation et qualification professionnelle.
Le NIR des personnes concernées sera détruit au plus tard le 15 avril 2014.