A N N E X E B
LISTE INDICATIVE DES OPÉRATEURS, CONTRIBUTEURS POTENTIELS
AU FINANCEMENT DU SERVICE UNIVERSEL POUR L'EXERCICE 2012
Cette liste correspond aux sociétés connues de l'ARCEP et susceptibles d'avoir un chiffre d'affaires pertinent à déclarer. Elle est établie afin que les sociétés listées puissent, d'une part, le cas échéant, confirmer leur situation réglementaire en tant que contributeurs et, d'autre part, examiner dans quelle mesure une partie du chiffre d'affaires réalisé entre ces sociétés le serait au titre des prestations d'interconnexion ou d'accès ce qui les autoriseraient à déduire le chiffre d'affaires correspondant. Néanmoins, un opérateur qui réaliserait une partie de son chiffre d'affaires avec une société figurant sur la liste ne peut retirer le chiffre d'affaires correspondant que pour autant que ce chiffre d'affaires corresponde effectivement à des prestations d'interconnexion ou d'accès. L'absence d'une société dans cette liste ne l'exonère nullement de son obligation légale de déclaration au titre du financement du service universel si elle satisfait les critères de contribution. Elle doit dans ce cas prendre contact avec l'ARCEP afin d'être rajoutée à la liste et retourner sa déclaration de chiffre d'affaires dûment remplie dans les délais prescrits.
La liste indicative est composée :
― des opérateurs contributeurs potentiels au financement du service universel pour l'exercice 2012 (annexe B).
― des opérateurs ayant cessé leur activité au cours de l'année 2012 et n'apparaissant plus dans la liste ci-dessus (annexe B bis).
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 231 du 04/10/2013 texte numéro 85
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 231 du 04/10/2013 texte numéro 85
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 231 du 04/10/2013 texte numéro 85
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 231 du 04/10/2013 texte numéro 85
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 231 du 04/10/2013 texte numéro 85
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 231 du 04/10/2013 texte numéro 85
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 231 du 04/10/2013 texte numéro 85
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 231 du 04/10/2013 texte numéro 85
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 231 du 04/10/2013 texte numéro 85