Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2013-0827 du 16 juillet 2013 adoptant la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l'année 2012)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2013-0827 du 16 juillet 2013 adoptant la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l'année 2012)
Les sociétés ayant eu en 2012 des activités d'opérateur au sens du 15° de l'article L. 32 du CPCE sont tenues de contribuer au financement du service universel de l'année 2012 et doivent déclarer leur chiffre d'affaires pertinent, conformément à la notice mentionnée à l'article 1er, avant le 30 août 2013.