Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-892 du 2 octobre 2013 relatif à la masse salariale susceptible d'être mise à disposition de leurs membres par les coopératives d'utilisation de matériel agricole)

L'article D. 521-4 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La référence à l'article L. 1253-2 est remplacée par une référence à l'article L. 1253-3 ;
2° Le mot : « trente » est remplacé par les mots : « quarante-neuf ».