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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement)


Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° L'article L. 642-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine peut être adaptée dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme. » ;
2° L'article L. 642-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créées avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée peuvent être adaptées dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme. Cette adaptation ne conduit pas à l'établissement d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. »