Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement)

L'article L. 302-4 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le programme local de l'habitat peut également être adapté dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme. »