Articles

Article 15 AUTONOME (Arrêté du 1er octobre 2013 portant délégation de signature (direction générale du Trésor))

Article 15 AUTONOME (Arrêté du 1er octobre 2013 portant délégation de signature (direction générale du Trésor))


Délégation est donnée à Mme Françoise Klein, à Mme Marianne Thierry, à M. Stéphane Mousset, administrateurs civils, et à M. Christian Gianella, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.