Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-886 du 3 octobre 2013 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger)

Au premier alinéa de l'article 15 bis du décret du 28 mars 1967 susvisé, après les mots : « partenaires liés par un pacte civil de solidarité », sont insérés les mots : « ou vivent en concubinage dans les conditions définies à l'article 515-8 du code civil ».