A N N E X E
DÉCRET N° ... DU ... AUTORISANT LA SOCIÉTÉ AREVA NC À PRENDRE EN CHARGE L'EXPLOITATION DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE N° 105 ACTUELLEMENT EXPLOITÉE PAR LA SOCIÉTÉ COMURHEX SUR LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX (DÉPARTEMENT DE LA DRÔME)
NOR : [...]
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-14, L. 594-1 et L. 594-2 ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 29 ;
Vu la décision du Premier ministre du 10 juillet 1978 classant INB une partie des installations de COMURHEX ;
Vu la demande, présentée par courrier du 20 juillet 2012 par le directeur général d'AREVA NC, de prendre en charge l'exploitation de l'INB n° 105 et le dossier joint à cette demande ;
Vu les observations d'AREVA NC transmises par courrier TRICASTIN-13-000866 du 2 avril 2013 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 18 juin 2013,
Décrète :
Article 1er
La société AREVA NC, société anonyme à conseil d'administration immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 307 207 169, dont le siège social est situé 33, rue La Fayette, 75009 Paris, est autorisée à exploiter, en lieu et place de la société pour la conversion de l'uranium en métal et hexafluorure (COMURHEX), l'installation nucléaire de base n° 105 sur le site du Tricastin, commune de Pierrelatte (Drôme), dans les conditions définies par le présent décret.
Article 2
La société AREVA NC justifie auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire du respect des obligations résultant, pour l'exploitant de l'installation nucléaire de base n° 105, de l'application des articles L. 594-1 et L. 594-2 du code de l'environnement relatifs à la gestion durable des matières et déchets radioactifs au plus tard trois mois après la publication du présent décret.
Article 3
En application des dispositions de l'article 29 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, le changement d'exploitant autorisé par le présent décret prend effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire constate, par une décision, que la société AREVA NC s'est conformée aux obligations mentionnées à l'article 2 ci-dessus.
Article 4
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le .
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,