Article 4 AUTONOME (Arrêté du 26 août 2013 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information des organismes et des établissements sous la tutelle du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)

Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité du METL et du MEDDE, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.