Article 3 AUTONOME (Arrêté du 26 août 2013 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information des organismes et des établissements sous la tutelle du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)

L'arrêté du 29 avril 2011 portant désignation des autorités qualifiées de sécurité des systèmes d'information est abrogé.