Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013 relatif à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)

Au 3° de l'article R. 920-1 du code de commerce, les mots : « des articles R. 321-1 à R. 321-73 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 321-18-1 ».