Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013 relatif à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)

Au premier alinéa de l'article R. 321-29, lemot : « conseil » est remplacé par les mots : « Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ».