Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013 relatif à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)

Le deuxième alinéa de l'article R. 321-26 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « artistique », est inséré le mot : « , technique » ;
2° Il est complété par les mots : « et le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ».