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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013 relatif à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013 relatif à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)


A l'article R. 321-23, après les mots : « commissaire-priseur judiciaire », sont insérés les mots : « , d'un courtier de marchandises assermenté ».