Délégation est donnée à Mme Charline Laibe et à M. Thierry Morel, secrétaires des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés ainsi qu'aux opérations d'exportation de biens à double usage, d'hélicoptères civils et de leurs pièces détachées, à l'exclusion des décrets.