Délégation est donnée à M. Mikaël Griffon et à M. Chérif Castel, conseillers des affaires étrangères, chargés des fonctions d'adjoint à la sous-directrice du contrôle des armements et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.