Article 1 AUTONOME (Décret n° 2013-881 du 1er octobre 2013 portant publication de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus (et son protocole additionnel) signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les avenants du 15 février 1971, du 8 février 1999 et du 12 décembre 2008, signé à Bruxelles le 7 juillet 2009 (1))

L'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus (et son protocole additionnel) signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les avenants du 15 février 1971, du 8 février 1999 et du 12 décembre 2008, signé à Bruxelles le 7 juillet 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.