Article 2 AUTONOME (Décision n° 2013-642 du 18 septembre 2013 complétant la décision n° 2011-395 du 6 juillet 2011 autorisant la communauté de communes de l'Embrunais à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne sur la zone des Orres)

Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la communauté de communes de l'Embrunais n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.