Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme)
Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme)
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.