Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme)
Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme)
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.