Article 3 AUTONOME (Décret n° 2013-878 du 30 septembre 2013 portant approbation partielle d'un projet d'acte du conseil territorial de Saint-Barthélemy relatif aux dispositions et sanctions pénales du code de l'environnement de Saint-Barthélemy)

Les dispositions de l'article 1er du présent décret entreront en vigueur après sa ratification par la loi.