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Article 30 AUTONOME (Décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps)

I. ― Les membres du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat régi par le décret du 3 août 1999 susvisé sont intégrés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
II. ― Ils sont classés dans le grade des directeurs de service conformément au tableau de correspondance suivant :

GRADE D'ORIGINE	GRADE D'INTÉGRATION	ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
Chef des services administratifs du Conseil d'Etat	Directeur de service
9e échelon	14e échelon	Ancienneté acquise
8e échelon ― à partir de 1 an ― avant 1 an	13e échelon 12e échelon	Ancienneté acquise au-delà de 1 an Ancienneté acquise majorée de 1 an
7e échelon ― à partir de 1 an ― avant 1 an	12e échelon 11e échelon	Ancienneté acquise au-delà de 1 an Deux fois l'ancienneté acquise
6e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise
5e échelon ― à partir de 1 an ― avant 1 an	9e échelon 8e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de 1 an Deux fois l'ancienneté acquise
4e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
3e échelon ― à partir de 1 an ― avant 1 an	6e échelon 5e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de 1 an Deux fois l'ancienneté acquise
2e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
1er échelon	3e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise

III. ― Les services accomplis en qualité de chef des services administratifs du Conseil d'Etat sont assimilés à des services accomplis dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et dans le grade d'intégration.