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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps)


L'article 12 du même décret est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa du I est complétée par les dispositions suivantes : « , ainsi que les fonctionnaires détachés dans l'un de ces corps » ;
2° Il est ajouté au I un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent également être inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de l'intérieur, en application de l'article 31 de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris, les secrétaires administratifs de la préfecture de police. Les intéressés doivent justifier d'au moins neuf années de services publics, dont cinq au moins de services effectifs dans ce corps. » ;
3° Le premier alinéa du II est complété par les dispositions suivantes : « , ainsi qu'aux fonctionnaires détachés dans l'un de ces corps. »