A l'article 7 du même décret, les mots : « commission des statuts » sont remplacés par les mots : « commission statutaire » et les mots : « l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 14 du décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ».