Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (rectificatif))
Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (rectificatif))
Rectificatif au Journal officiel du 29 septembre 2013, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 16230, 2e colonne,à la fin du 1° de l'article 3 : Au lieu de : « ... dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 3211-1 », Lire : « ... dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 3211-11 ».